La France condamnée par la CEDH pour ne pas avoir relogé une famille

La requérante, Chaussures TN une quadragénaire camerounaise vivant avec sa fille et son frère, avait obtenu en 2010 un jugement enjoignant l'Etat de la reloger, mais elle ne l'avait toujours pas été plus de trois ans et demi après.
Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour ne pas avoir accordé de logement à une famille alors même qu'elle devait le faire en urgence. L'affaire remonte à 2010. Cette année-là, Elisabeth Tchokontio Happi, qui vit en région parisienne depuis 2003, apprend qu'elle doit être relogée en urgence au motif que son logement est indécent et insalubre. D'ailleurs, la commission de médiation départementale décrète que sa situation est urgente et prioritaire. Nike Tn Sauf qu'aucune offre ne lui est faite dans les six mois qui suivent cette décision.
Cette ressortissante camerounaise vivant avec son frère et sa fille saisit alors le tribunal administratif de Paris, comme le permet la loi Dalo (droit au logement opposable) du 5 mars 2007. «Cette loi prévoit que le droit à un logement décent et indépendant, pour toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir, est garanti par l'État, qui est désormais soumis à une obligation de résultats, et non plus de moyens», rappelle la CEDH. Autrement dit, les pouvoirs publics doivent reloger les ménages qui ont formulé un recours Dalo. Fin 2010, la justice enjoint alors le préfet d'assurer le relogement d'Elisabeth Tchokontio Happi. Mais rien n'est fait. Deux ans plus tard, le tribunal condamne l'État à verser une astreinte financière de 8400 euros à un fonds spécial. En vain. «À ce jour, la requérante et sa famille n'ont toujours pas été relogées», stipule la CEDH.